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Secteur public

Obligations du site internet d'une mairie

Accessibilité, mentions légales, données personnelles, publication des actes : ce que la loi impose au site d'une commune, sans jargon, avec les sanctions réellement encourues.

Mis à jour le 2026-10-22

1. L'accessibilité numérique

C'est l'obligation la plus lourde et la plus contrôlée. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux administrations, dont toutes les communes sans seuil de population, un site utilisable par les personnes en situation de handicap, selon le référentiel RGAA. Concrètement, le site doit :

Depuis le 1er janvier 2024, l'Arcom contrôle ces obligations. Après une injonction restée sans effet, elle peut prononcer une sanction allant jusqu'à 50 000 € pour un site inaccessible, et jusqu'à 25 000 € pour les manquements déclaratifs (déclaration, mention en page d'accueil, schéma). Une nouvelle sanction est possible si le manquement dure plus de six mois. Le détail est dans le guide RGAA des mairies.

2. Les mentions légales

Comme tout éditeur de site, la commune doit indiquer qui publie le site et qui l'héberge (loi pour la confiance dans l'économie numérique) : nom de la commune, adresse de la mairie, contact, directeur de la publication (en général le maire) et coordonnées de l'hébergeur. Le guide des mentions légales donne la liste complète et un modèle.

3. La protection des données (RGPD)

Dès que le site collecte des données (formulaire de contact, inscription à la cantine, réservation de salle), la commune doit informer les usagers : finalité, durée de conservation, droits, contact du délégué à la protection des données, obligatoire pour tout organisme public. Les cookies de mesure d'audience ou de réseaux sociaux demandent en principe un consentement, sauf outils de mesure configurés selon les conditions d'exemption de la CNIL. Voir le guide RGPD des sites de collectivités.

4. La publication des actes

Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est la règle pour les actes des communes (délibérations, arrêtés réglementaires). Les communes de 3 500 habitants et plus doivent publier leurs actes sur leur site, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, de façon permanente et gratuite. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir par délibération l'affichage, le papier ou l'électronique ; sans délibération, c'est la publication électronique qui s'applique.

Pour un petit site, c'est souvent l'obligation oubliée : elle suppose une rubrique « Actes » tenue à jour, avec des documents si possible accessibles (les PDF scannés ne le sont pas).

5. Les bonnes pratiques qui évitent les ennuis

Pour faire un premier point en quelques minutes, le diagnostic collectivités mesure l'accessibilité et la vitesse du site de la commune et vérifie la présence des mentions légales et RGPD.

Questions fréquentes

Une commune est-elle obligée d'avoir un site internet ?

La loi n'impose pas à toutes les communes d'avoir un site. Mais depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique des actes est la règle par défaut : une commune de moins de 3 500 habitants qui n'a pas choisi l'affichage ou le papier par délibération doit publier ses actes en ligne. Et dès qu'un site existe, il doit respecter les obligations d'accessibilité, de mentions légales et de protection des données.

Qui contrôle l'accessibilité des sites de mairies ?

L'Arcom, depuis le 1er janvier 2024 (ordonnance du 6 septembre 2023). Elle peut constater les manquements par des contrôles automatisés et adresse d'abord une injonction de mise en conformité avant toute sanction.

Le site d'une petite commune doit-il avoir un délégué à la protection des données ?

Oui : le RGPD impose un délégué à la protection des données (DPO) à tous les organismes publics, quelle que soit leur taille. Beaucoup de petites communes le mutualisent avec leur intercommunalité, leur centre de gestion ou un syndicat informatique.

Un site de mairie conforme dès sa mise en ligne

Je conçois des sites de mairies accessibles, rapides et conformes : déclaration d'accessibilité, mentions légales et publication des actes prévues dès le départ.