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Secteur public

Mentions légales du site d'une mairie

Qui publie le site, qui l'héberge, à qui s'adresser : la liste des mentions légales attendues sur le site d'une commune, et un modèle à adapter.

Mis à jour le 2026-10-22

Pourquoi des mentions légales ?

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) impose à tout éditeur de site d'indiquer qui il est et qui héberge le site. Une commune ne fait pas exception. La page est aussi le premier endroit où un usager, un journaliste ou un contrôleur vérifie que le site est bien officiel.

La liste des mentions à faire figurer

Modèle à adapter

Éditeur du site — Commune de [Nom], [adresse de la mairie], [code postal] [commune]. Téléphone : [numéro]. Email : [adresse].

Directeur de la publication — Le maire de la commune de [Nom].

Hébergement — [Nom de l'hébergeur], [adresse complète], [téléphone].

Conception et réalisation — [Prestataire], [site internet].

Données personnelles — Voir la politique de confidentialité. Délégué à la protection des données : [nom ou organisme mutualisé], [contact].

Accessibilité — Voir la déclaration d'accessibilité.

Les erreurs fréquentes

Le diagnostic collectivités vérifie automatiquement la présence des mentions légales et d'une mention RGPD sur la page d'accueil du site de la commune. Pour la liste complète des obligations, voir les obligations du site internet d'une mairie.

Questions fréquentes

Qui est le directeur de la publication du site d'une mairie ?

En règle générale le maire, en tant que représentant légal de la commune. Il peut être indiqué par sa fonction (« le maire de la commune ») plutôt que par son nom, ce qui évite de modifier la page à chaque élection.

Faut-il un numéro SIRET dans les mentions légales d'une commune ?

Ce n'est pas exigé par la loi pour une collectivité, mais l'indiquer, avec le code INSEE, aide à identifier la commune sans ambiguïté, notamment entre communes homonymes.

Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même page ?

Elles peuvent l'être, mais deux pages distinctes sont plus lisibles : les mentions légales disent qui publie et héberge le site, la politique de confidentialité explique ce que la commune fait des données personnelles.

Des mentions légales complètes, sans y penser

Les sites de mairies que je conçois sont livrés avec mentions légales, politique de confidentialité et déclaration d'accessibilité, tenues à jour.