Secteur Public
Accessibilité RGAA des mairies : obligations et mise en conformité
Chaque commune française a l'obligation légale de rendre son site accessible. Voici ce que couvre le RGAA, ce que vous risquez en cas de manquement, et comment vérifier gratuitement la conformité du site de votre mairie.
Mis à jour le 2026-10-22
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre officiel français qui décline la norme européenne EN 301 549 et les recommandations internationales WCAG. Il définit précisément ce qu'un site public doit respecter pour être utilisable par tous, y compris les personnes malvoyantes, non-voyantes, malentendantes ou à mobilité réduite.
Concrètement, le référentiel s'appuie sur 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, liens, navigation, formulaires, tableaux, multimédia, structure de l'information… Chaque critère est testable, ce qui permet de calculer un taux de conformité objectif.
Quelles mairies sont concernées ?
Toutes. Contrairement à une idée reçue, l'obligation ne vise pas seulement les grandes villes. Depuis le décret du 24 juillet 2019, l'ensemble des collectivités territoriales — communes, intercommunalités, syndicats — sont soumises à l'obligation d'accessibilité numérique, sans seuil de population. Une commune de 300 habitants est concernée au même titre qu'une métropole.
Plusieurs éléments doivent être publiés et accessibles depuis la page d'accueil du site (voir aussi toutes les obligations du site d'une mairie) :
- une déclaration d'accessibilité indiquant le taux de conformité RGAA, et la mention du niveau de conformité dès la page d'accueil ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (sur 3 ans) ;
- un plan d'action annuel détaillant les corrections en cours.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Depuis le 1er janvier 2024 (ordonnance du 6 septembre 2023), c'est l'Arcom qui contrôle l'accessibilité des sites publics, y compris par des méthodes automatisées. Elle adresse d'abord une injonction de mise en conformité ; si elle reste sans effet, elle peut prononcer une sanction allant jusqu'à 50 000 € pour un site inaccessible, et jusqu'à 25 000 € pour les manquements déclaratifs (déclaration d'accessibilité, mention en page d'accueil, schéma pluriannuel). Si le manquement persiste plus de six mois, une nouvelle sanction peut être prononcée.
Au-delà du risque financier, un site inaccessible expose la commune à un risque réputationnel et prive une partie de ses administrés de l'accès aux démarches en ligne — un enjeu démocratique autant que technique.
Les non-conformités les plus fréquentes
Sur les sites de mairies audités, les mêmes écarts reviennent systématiquement :
- Contrastes insuffisants entre le texte et le fond, illisibles pour les personnes malvoyantes ;
- Images sans alternative textuelle, invisibles pour les lecteurs d'écran ;
- Titres mal structurés (hiérarchie H1/H2/H3 incohérente) qui cassent la navigation ;
- Formulaires sans étiquettes associées, inutilisables au clavier ;
- Documents PDF non balisés représentant l'essentiel des délibérations publiées.
La bonne nouvelle : la majorité de ces points relèvent de corrections structurelles simples, à condition d'être identifiés méthodiquement.
Comment vérifier la conformité de votre commune ?
Un audit RGAA complet est réalisé manuellement par un expert, mais un premier diagnostic automatisé suffit à situer votre site et à prioriser les chantiers. Subnova Audit interroge les données publiques (OpenData du gouvernement) et l'API Google pour établir gratuitement un premier score d'accessibilité et de performance du site de votre mairie.
Une fois les écarts connus, deux voies sont possibles : corriger l'existant critère par critère, ou — souvent plus rapide et durable — repartir sur une base conçue accessible dès l'origine. C'est aussi l'occasion d'améliorer la performance de chargement et la conformité RGPD, les trois piliers d'un site public de qualité.