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Secteur public

Déclaration d'accessibilité d'une mairie

Chaque site de commune doit publier une déclaration d'accessibilité et afficher son niveau de conformité dès la page d'accueil. Voici ce qu'elle doit contenir, comment l'établir et à quel rythme la mettre à jour.

Mis à jour le 2026-10-22

À quoi sert la déclaration d'accessibilité ?

C'est la page où la commune dit, de façon vérifiable, dans quelle mesure son site respecte le RGAA, ce qui ne l'est pas encore, et comment un usager peut obtenir l'information autrement. Elle est obligatoire pour tous les sites publics depuis le décret du 24 juillet 2019, et son absence peut être sanctionnée par l'Arcom.

Les trois niveaux de conformité

Ce niveau doit apparaître dès la page d'accueil, en général en pied de page : « Accessibilité : partiellement conforme », avec un lien vers la déclaration.

Ce que la déclaration doit contenir

Des modèles officiels sont proposés sur le site de la direction interministérielle du numérique, accessibilite.numerique.gouv.fr.

Comment l'établir pour une petite commune

La méthode honnête et peu coûteuse tient en trois temps :

  1. faire un premier test automatique pour repérer les erreurs évidentes (contrastes, images, formulaires) et les corriger ;
  2. faire réaliser un audit RGAA sur un échantillon de pages, pour obtenir un taux de conformité justifié ;
  3. publier la déclaration avec ce taux, la liste des points restants et un plan pour les corriger.

Mieux vaut un site « partiellement conforme » avec une déclaration sincère qu'une mention « totalement conforme » que rien ne justifie.

Pour l'étape 1, le diagnostic collectivités donne gratuitement la note d'accessibilité du site de la commune et les erreurs détectées automatiquement.

Questions fréquentes

Peut-on publier une déclaration sans avoir fait d'audit ?

Oui, mais le site doit alors être déclaré « non conforme ». Les niveaux « partiellement » ou « totalement conforme » supposent un audit de conformité au RGAA qui justifie le taux affiché.

Tous les combien faut-il mettre la déclaration à jour ?

À chaque refonte ou modification importante du site, et au moins tous les trois ans. La date de la déclaration et celle de l'audit doivent y figurer.

Que risque une commune sans déclaration d'accessibilité ?

Depuis 2024, l'Arcom peut sanctionner les manquements déclaratifs jusqu'à 25 000 €, après une injonction de mise en conformité restée sans effet. L'inaccessibilité du site elle-même peut être sanctionnée jusqu'à 50 000 €.

Une déclaration qui dit vrai

Je conçois des sites de mairies accessibles par défaut, livrés avec leur déclaration d'accessibilité et la mention en page d'accueil.